CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

DE L’APPLICATION WEB ET MOBILE

au 1 er novembre 2016

  1. PRÉAMBULE

Notre Charte de protection de la confidentialité (la « Charte ») fixe la manière dont nous traitons l'information que nous recueillons à votre sujet quand vous utilisez notre application PAY YES! ainsi que la manière dont vous pouvez contrôler l’utilisation et la divulgation de vos données à caractère personnel.

PAY YES! attache ainsi une haute importance à la protection de votre vie privée et de vos Données à caractère personnel dans la manière dont nous créons, organisons et mettons en œuvre nos services PAY YES!. Afin de maintenir une protection maximale quant aux données à caractère personnel que nous traitons, nous nous conformerons aux principes établis par :

• la recommandation du Conseil de l’OCDE concernant les lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel,

• la directive Européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données à caractère personnel,

• la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004 (la « Loi informatique et libertés »).

Vous êtes invité à lire attentivement notre Charte. Cette Charte ne s’applique qu’aux données recueillies directement sur l’Application PAY YES! et non pas aux données recueillies par le biais de tout autre site internet ou application vers lequel vous pourriez être redirigé et par lequel vos Données auraient été communiquées à PAY YES!.

  1. DÉFINITIONS

« Application PAY YES » désigne l’application mobile et web éditée par PAY YES! permettant l’accès aux services proposés par PAY YES! aux utilisateurs.

« Compte PAY YES » désigne le compte de l’Utilisateur lui permettant d’utiliser les services de l’Application PAY YES! accessible à partir de ses identifiants de connexion.

« Cookie(s) » désigne un fichier texte au format alphanumérique susceptible d'être déposé et enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ie : Ordinateur, tablette, smartphone, etc.) grâce au logiciel de navigation que vous utilisez pour consulter notre Application PAY YES! et qui pourra être lu par nous lors de votre visite ultérieure de l’Application.

« Données à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« PAY YES! » désigne la société par actions simplifiée PAY YES! au capital de 10 000 euros inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 822 991 204 et dont le siège social est établi au 350 rue de Vaugirard 75015 Paris, qui édite et gère l’application PAY YES.

« Partenaire bancaire » désigne la société Lemon Way, société par actions simplifiées dont le siège social est situé 14 rue de la Beaune 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 mandatée par PAY YES pour fournir aux utilisateurs les services de paiement.

« Services PAY YES » désigne les services proposés par PAY YES aux Utilisateurs à savoir : i) un service de paiement par voie de délégation de leurs achats ou de l’achat d’un tiers de produits ou services, ii) un service de suivi de l’historique de leurs transactions.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne ayant cumulativement téléchargé l’application PAY YES! et créé son Compte PAY YES.

  1. GESTION DE VOS DONNÉES

    1. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Par l’intermédiaire de l’Application PAY YES!, nous sommes amenés à collecter des données à caractère personnel (les « Données ») vous concernant que vous nous avez notamment communiquées lors de : i) la création de votre Compte PAY YES sur l’Application PAY YES!, ii) lors de vos envois de courriers électroniques à PAY YES!, ou encore iii) lors de l’utilisation des Services PAY YES!.

Dans ce cadre, PAY YES! collecte notamment les données suivantes :

  • vos coordonnées : nom, prénom, adresse électronique, civilité, date de naissance ;

  • vos identifiants : nom d’utilisateur, mot de passe, code PIN ;

  • toute autre information nécessaire à PAY YES! aux fins de nous permettre de vous fournir les services PAY YES à l’exclusion de toute données sensibles au sens de la réglementation précitée.

Ces données sont collectées et traitées afin de :

  • valider votre inscription et créer votre Compte PAY YESl ;

  • vous permettre d’utiliser les Services PAY YES! proposés sur l’Application PAY YES! ;

  • aider PAY YES! à analyser votre profil aux fins de vous apporter le meilleur service ;

  • mesurer le nombre de téléchargement de l’Application PAY YES! et effectuer des analyses statistiques pour nous permettre de mieux comprendre l’utilisation de l’Application PAY YES! par les Utilisateurs ;

  • vous envoyer des courriels d’information ;

  • faire application de la législation, de la réglementation en vigueur : sur requête des autorités, PAY YES! pourra ainsi utiliser et divulguer les données collectées pour empêcher, détecter, enquêter sur toutes activités potentiellement interdites ou illégales ;

  • Assurer la sécurité de vos paiements.

    1. Déclaration à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Nos traitements automatisés de données à caractère personnel ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sous le numéro n° 2007369 conformément à l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004.

  1. VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos Données conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004.

Pour exercer ses droits, vous pouvez nous adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

PAY YES
service client
350 rue de Vaugirard
75015 Paris

A ce titre, nous vous demanderons de nous fournir une preuve de votre identité et de préciser l’adresse à laquelle nous devrons vous faire parvenir la réponse. Si vous n'êtes pas en mesure de prouver votre identité, l’équipe PAY YES! se réservera le droit de refuser de répondre à votre demande.

Nous nous efforçons de répondre à ces demandes dans des délais raisonnables.

Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos Données conformément à l’article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004 que vous pouvez exercer en adressant un courrier postal à l’adresse susvisée en indiquant les motifs légitimes à cette opposition. Vous disposez, par ailleurs, d’un droit d’opposition concernant le traitement de vos Données à des fins de prospection commerciale, pour des produits et services analogues, sans motif légitime, que vous pouvez exercer selon les modalités susvisées.

Nous vous répondrons dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre courrier.

  1. DONNÉES DE TRAFIC

Nous conservons vos Données de trafic et notamment vos identifiants de connexions aux fins de nous conformer à nos obligations légales conformément au décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Vos Données de trafic sont conservées pendant une période d’un an à compter du jour de la création de votre Contenu avant d’être effacées.

Ces données seront par ailleurs utilisées pour mesurer le nombre de téléchargement de l’Application PAY YES! et l’améliorer pour le rendre plus performant et plus en adéquation avec vos attentes.

  1. COOKIES

    1. Fonction des Cookies

PAY YES! utilisent des Cookies sur l’Application PAY YES! afin de permettre ou de faciliter la communication de vos Données par voie électronique, votre navigation sur notre Application PAY YES! et notamment votre communication avec nous ou encore de réaliser des mesures d’audience et/ou des statistiques de fréquentation destinés à l’usage exclusif de PAY YES! et afficher de la publicité ciblant vos attentes.

Ces Cookies ont ainsi et notamment pour finalité de vous permettre de naviguer sur l’Application PAY YES! et de nous permettre en retour d’améliorer les Services PAY YES! et de mesurer l’audience de l’Application.

    1. Acceptation des Cookies

La consultation de l’Application PAY YES! est soumise à l’acceptation des Cookies par l’intermédiaire d’un bandeau prévu à cet effet.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de Cookies sur votre terminal en configurant votre navigateur afin que celui-ci refuse certains Cookies ou interdise tout dépôt de Cookies. Pour connaître la démarche à suivre selon le navigateur que vous utilisez, veuillez consulter la rubrique d’aide de celui-ci.

Toutefois, si vous choisissez de vous opposer à l’ensemble des Cookies, votre navigation sur l’Application PAY YES sera réduite et l’accès à certaines fonctionnalités sera limité.

    1. Cookies émis par des applications tierces intégrées à notre Application PAY YES!

Vous avez la possibilité de relier votre Compte PAY YES! à votre compte d'application tierce afin de vous inscrire sur l’Application PAY YES!.

En effectuant cette opération, vous permettez à cette application tierce d’avoir connaissance de votre connexion à sur l’Application PAY YES! lorsque vous vous connectez à ladite application. Vous devez vous reporter à la politique de confidentialité de cette application pour savoir quel usage peut être fait de vos informations.

En tout état de cause, nous n'avons aucun contrôle sur le processus employé par ces applications tierces pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Application PAY YES! et les associer aux données à caractère personnel dont ils disposent. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces applications tierces afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires et des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir.

  1. GÉOLOCALISATION

    1. Fonction de la géolocalisation

L’Application PAY YES!, sous réserve de votre accord préalable, utilisent des informations relatives à votre position lors de votre connexion qui sont anonymisées dans le but de réaliser des mesures d’audiences et/ou des statistiques de fréquentation destinés à l’usage exclusif de PAY YES!.

    1. Acceptation de la géolocalisation

Lors de la première utilisation de l’Application PAY YES!, vous êtes invité à donner votre consentement aux fins pour PAY YES! d’accéder à vos données de localisation en activant la géolocalisation de votre appareil.

En cas d’acceptation de votre part, la géolocalisation sera active et ce, pour toutes les connexions à venir sur l’Application PAY YES!.

Il vous est, néanmoins, possible de désactiver à tout moment la géolocalisation de votre appareil en allant dans les réglages/paramètres de votre appareil et/ou navigateur.. Pour toute information complémentaire, nous vous invitons à consulter le manuel d’utilisation de votre téléphone et/ou de votre navigateur.

  1. PROTECTION DES DONNÉES DES MINEURS

L’usage de notre Application PAY YES! est accessible à tous.

PAY YES! reconnaît ainsi que dans l’hypothèse où elle serait amenée à collecter des données autres que les nom et prénoms, l’adresse électronique, la date de naissance ou encore les identifiants d’une personne mineure, elle sera dans l’obligation de requérir le consentement préalable de ses parents.

  1. CONSERVATION DES DONNÉES

Les données à caractère personnel que vous avez renseignées dans le cadre de l’Application PAY YES! sont conservées par nos soins pendant toute la durée de votre inscription aux Services PAY YES! pour les besoins de l’utilisation dudit service. A compter de la clôture de votre Compte PAY YES, les données sont supprimées par PAY YES! ou anonymisées à des fins d’analyse et de statistique.

Nous conservons, toutefois, les données à caractère personnel relative à vos coordonnées nous permettant de gérer notre relation commerciale avec vous sont conservées pendant un délai de trois (3) ans à compter de votre commande des Services PAY YES!.

  1. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données à caractère personnel vous concernant que nous collectons et que nous traitons sont transmises à notre prestataire technique, société (…), dont les serveurs sont situés sur le territoire français tenue aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que nous.

Nous sommes, également, susceptibles de communiquer vos Données à caractère personnel à nos prestataires et notamment à notre Partenaire bancaire pour exécuter des services relatifs à notre Application PAY YES! en relation notamment avec les opérations de paiement et la maintenance et les analyses. Ces prestataires n’auront accès à vos Données que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que celles auxquelles nous sommes tenues à votre égard.

Nous pourrons également transmettre vos Données à caractère personnel (coordonnées) à des partenaires commerciaux de PAY YES! qui seront uniquement susceptibles d’utiliser vos Données afin de vous contacter pour des finalités exclusivement commerciales pour des produits et services analogues. En tout état de cause, vous disposez d’un droit d’opposition à l’utilisation par ces tiers de vos Données à des fins commerciales.

Hormis les cas susmentionnés, nous ne pourrons partager et communiquer vos Données à d’autres prestataires et à d’autres fins qu’après avoir obtenu votre consentement.

  1. SÉCURITÉ

Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et libertés, nous sommes tenus de prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données et empêcher notamment qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité de vos Données à caractère personnel. A ce titre et conformément aux recommandations de la CNIL, nous vous assurerons que les serveurs hébergeant vos Données sont uniquement utilisés pour héberger vos Données et non pour d’autres fins. Nous nous assurerons par ailleurs que notre prestataire a mis en œuvre des mesures et/ou installer des dispositifs pour se prémunir des attaques par injection de code SQL, scripts… afin de nous prémunir contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre, toute altération, toute destruction malveillante ou accidentelle et toute perte involontaire de données.

Nous nous engageons à maintenir vos Données à caractère personnel confidentielles et à ne les partager que dans les circonstances susvisées. A ce titre, nous garantissons que vos Données à caractère personnel ne soient pas communiquées à des institutions ou à des autorités gouvernementales, hormis dans les cas prévus par les dispositions de la la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée en 2004 et à des fins notamment de répondre aux poursuites judiciaires de toute nature, aux ordonnances des tribunaux, à toute procédures juridiques ou mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes.

  1. NOTIFICATION DES CHANGEMENTS

La création de nouveaux services sur notre Application PAY YES peut impliquer la modification de notre Charte que nous notifierons dans cette rubrique.

Dans ce cas, la date de mise à jour de la Charte sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées.

Nous nous engageons également à déclarer à la Commission nationale de l’informatique et libertés toute modification susceptible d’être réalisée.

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